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juge de la cour supérieure de juridiction criminelle [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The application must be made to the presiding judge or justice or, if the judge or justice has not been determined, to a judge of a superior court of criminal jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

L'ordonnance ne peut être rendue que si le poursuivant, la victime ou le témoin présente une demande au juge ou au juge de paix qui préside ou, si aucun juge ou juge de paix n'a été assigné, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle dans le district judiciaire où l'instance se déroulera.

Espagnol

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